Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Article 1089 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 6
[…] Pour les instances introduites à compter du 1 er octobre 2011, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative (CGI, art. 1635 bis Q-I). […] Conclusions nouvelles et moyens nouveaux
Lire la suite…[…] Préalablement à l'examen de ces différentes règles de forme, il importe d'observer que s'agissant des instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction […] l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II. – La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. /II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2012, n° 1208092
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (…) par instance introduite devant une juridiction administrative. […]
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