Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 3° : Aide juridictionnelle
Article 1090 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article 1090 A.
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.
Commentaires • 2
[…] ces dernières années, des litiges portés devant les juridictions administratives, l'article 44 de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 francs afin, d'une part, […] de tempérer les flux de contentieux répétitifs, et notamment les recours-pétition, formés par un très grand nombre de requérants sur la base de requêtes types. […] Ce droit de timbre n'a pas porté atteinte au principe constitutionnel de l'égalité d'accès à la justice dès lors que la loi a prévu à l'article 1090-B III du code général des impôts que l'auteur d'un recours est exonéré du paiement du timbre fiscal lorsqu'il remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le timbre fiscal prévu à l'article 1090 B-III du code général des impôts avait été acquitté pour chacune des demandes de première instance ni aucune autre circonstance ne s'opposaient à ce que le tribunal administratif usât de la faculté de procéder à la jonction des trois demandes distinctes dont il avait été saisi par l'Association « Comité de réflexion et d'action laïque » (C.R.E.A.L.) Pays de Bray dirigées contre diverses décisions relatives au financement par des collectivités locales d'un même établissement privé d'enseignement ; que cette jonction ne pouvait que rester sans influence sur le sens des décisions à prendre sur chacune desdites demandes ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Selon l'article 1090 B du C.G.I., lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article 1090 A.
Lire la suite…- Partage·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 octobre 1999, 98LY01305, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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[…] Lorsque l'une des parties au jugement bénéficie de l'aide juridictionnelle, les actes prévoyant le versement de prestations compensatoires sont exonérés de droits (CGI, art. 1090 A et CGI, art.1090 B). […] […] La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du Code général des impôts (CGI). […]
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