Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 3° : Aide juridictionnelle
Article 1090 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version12/05/1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995
Modifié par : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V) JORF 13 juillet 1991
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.
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