Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VII : Juridictions. Procédures diverses / 6° : Successions vacantes ou en déshérence

Article 1112 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2007 est l'article : CGI 1109 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est créé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30

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