Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 1° : Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Commentaires • 138
Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…[…] L'engagement de revente, prévu par l'article 1115 du CGI, permet à un marchand de biens d'être exonéré de droits de mutation à titre onéreux sur […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avant l'issue de l'audience, M e D E substituant M e K L a, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - CLAC, SARL, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 808 155 493, dont le siège est […], représenté par sa gérante Madame F G née Y, le […] à […] à […] sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du CGI et s'engage à revendre dans le délai requis. EN CONSÉQUENCE : ADJUGE A :
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[…] ladite société agissant en qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI entend bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément à l'article 1115 du Code Général des Impôts à cet effet elle prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 décembre 2008, n° 06/15327
[…] L'activité de marchand de biens permet, suivant l'article 1115 du Code général des impôts, de bénéficier d'un régime de taxation spécifique favorable à la profession dans la mesure où les personnes qui réalisent des opérations définies au 6 e de l'article 257 du Code général des impôts sont exonérées des droits d'enregistrement, à la double condition de se conformer à des obligations déclaratives et comptables particulières et de revendre le bien dans le délai légal de 4 ans. En cas de non respect de cet engagement, le marchand de biens est tenu, aux termes de l‘article 1840 G quinquies du Code général des impôts, d'acquitter les droits qui ont été différés, […]
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[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
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