Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 7° : Contrat d'apprentissage
Article 1128 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
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