Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Article 1133 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 47
Par ailleurs, en ce qui concerne le régime fiscal appliqué à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, le II de l'article 774 bis nouveau vient déroger à la franchise d'impôt prévue à l'article 1133 du CGI précité. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation, M. [Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; […] que cette présomption permet à l'administration fiscale de ne pas tenir compte des démembrements de propriété réalisés dans le seul objectif d'éviter le paiement de l'impôt de mutation par décès et d'éluder l'application de l'article 1133 du code général des impôts qui exonère des droits de mutation par décès l'extinction de l'usufruit lorsque celle-ci survient en raison du décès de l'usufruitier ; […]
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[…] Elle estime que la demande subsidiaire est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, s'agissant d'un moyen nouveau visant la prise en compte, au passif de la succession, d'une dette du défunt, laquelle pourrait générer un remboursement excédant la demande initiale de la requérante, alors qu'une telle demande est forclose depuis le 31 décembre 2011. Elle ajoute que la preuve du caractère démembré des comptes n'étant pas rapportée, la demande est mal fondée par application des dispositions de l'article 1133 du code général des impôts.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-14.170, Inédit
[…] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation, M. [Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; […] que cette présomption permet à l'administration fiscale de ne pas tenir compte des démembrements de propriété réalisés dans le seul objectif d'éviter le paiement de l'impôt de mutation par décès et d'éluder l'application de l'article 1133 du code général des impôts qui exonère des droits de mutation par décès l'extinction de l'usufruit lorsque celle-ci survient en raison du décès de l'usufruitier ; […]
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Cette décision ne vient pas toutefois supprimer le droit ultime du nu-propriétaire sur ces réserves puisqu'il aura la vocation à en recouvrer la pleine propriété au décès de l'usufruitier en franchise de droits de succession, conformément à l'article 1133 du CGI. Il en reste donc le bénéficiaire final.
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