Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Article 1133 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 5° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est créé par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Commentaires • 10
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Décision • 0
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