Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Commentaires • 10
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Décision • 0
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