Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
Article 1133 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
Commentaires • 13
[…] mis en recouvrement l'année précédente afférent aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 du CGI. […] Par dérogation à l'article 1518 ter du CGI, la 1ère révision aura lieu au cours de l'année 2022. […] Le régime de RAS spécifique pour les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié prévu par l'article 182 A ter du CGI demeurera applicable dans sa version actuellement en vigueur (retour sur les modifications apportées par l'art. 12 de la LF 2020). […] De la même manière, elles seront soumises à l'imposition fixe de 125 € (prévue à l'article 1133 ter du CGI).
Lire la suite…Demander dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur de 1/20e du montant de TFPB mis […] #8217;article 182 A ter du CGI demeurerait applicable dans sa version actuellement en vigueur (retour sur les modifications apportées par l'art. 12 de la LF 2020). […] De la même manière, elles seraient soumises à l'imposition fixe de 125 € (prévue à l'article 1133 ter du CGI).Cet aménagement s'appliquerait pour la détermination de l'IR dû à compter de l'année 2020. […] ; l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2006 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
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[…] Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15MA02798, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes des dispositions de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
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