Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Article 1378 bis du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art.1595 bis). […] […] Ces cessions sont soumises au même régime fiscal que les mutations d'immeubles (CGI, art. 1378 bis) et entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. 2. […] Toutefois, si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).a.
Lire la suite…Pourtant, si l'emphytéote par substitution au propriétaire bénéficie de la possibilité d'imputer le déficit foncier afférent au fonds loué, l'article 31-0 bis du code général des impôts ne renvoyant qu'à l'article 156, I, 3° du même code (cas où le bailleur n'occupe pas le bien donné à bail emphytéotique et perçoit un canon), ne l'autorise pas directement à déduire les charges foncières visé […] Article 31-0 bis du code général des impôts. […] Art. 1378 bis du code général des impôts. […]
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[…] L'article 1378 bis du code général des impôts dispose que les cessions des droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique font l'objet du même ré […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts. […]
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