Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Article 1378 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Commentaires • 5
Conformément au 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI), les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. […] S'agissant des droits réels attachés à un bail à construction, à un bail emphytéotique, à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire, aux termes de l'article 1378 bis du CGI et de l'article 1378 ter du CGI, les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur en matière de […] Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée au 1° bis de l'article 261 D du CGI, […]
Lire la suite…Le 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés : […] Les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s'agissant des droits réels attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles (CGI, art. 1378 ter).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] selon le pourvoi, d'une part, que l'article 738.1° du Code général des impôts dispose que les résiliations de « baux à durée limitée de biens de toute nature » sont enregistrées au droit fixe de 430 francs, et que ce texte énumère limitativement les exceptions au principe qu'il pose, exceptions qui ne comprennent pas les baux à construction qui sont donc au nombre des « baux à durée limitée de biens de toute nature », […] alors, d'autre part, que si l'article 1378 ter du Code général des impôts soumet aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail à construction, les droits du preneur comme ceux du bailleur, […]
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[…] La direction générale des impôts rappelle que, par application de l'article 1378 ter du code général des impôts, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur, sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles. Elle fait observer que la SCI B-C s'étant placée sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et n'ayant pas cédé ses droits dans les quatre ans, elle doit s'acquitter des droits de mutation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-12.301, Inédit
[…] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1378 ter du code général des impôts ; […]
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