Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1382 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004
Commentaires • 4
Afin d'assurer la neutralité du transfert de la part départementale de TFPB aux communes pour les contribuables tout en préservant le produit attribué aux collectivités, des corrections, prévues à l'article 1382-0 du code général des impôts (CGI), sont appliquées aux taux de certaines exonérations de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, pour chaque local. […] ">article 1382 B du CGI en faveur des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine énoncée dans la documentation administrative référencée 6 C 1222 selon laquelle les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes visés à l'article 1382-6 ° b du code général des impôts doivent être affectés directement et exclusivement à l'exploitation agricole ;
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[…] La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NOURICIA soutient qu'elle bénéficie d'une exonération de taxe foncière en application des dispositions de l'article 1382-6° b) du code général des impôts ; qu'elle ne se livre à aucune activité de transformation des céréales ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1108345
[…] Elle soutient en outre que les coopératives agricoles sont exonérées au titre de leurs bâtiments agricoles sur le fondement de l'article 1382-6° b du code général des impôts ; […]
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[…] En cas de réduction par la commune de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, celle prévue à l'article 1382 B s'applique. […] De même et dans les mêmes conditions, sont exonérés de TFPB les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles notamment les sociétés coopératives agricoles (code général des impôts [CGI], art. 1382, 6°-a et b, BOI-IF-TFB-10-50-20). […]
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