Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
Article 1383 E bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;
c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Commentaires • 8
[…] Article 1383 H du CGI. Article 1517 I-1 du CGI. Article 1383 E bis du CGI. […] Exonération pour une durée de 3 ans entre 50% et 100% des logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l'objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l'énergie (modèle TFB-22) – Septembre 2020 Article 1383 0'B du CGI.
Lire la suite…La cour en a déduit que les personnes qui exploitent des chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme affectent à cette activité une partie de leur habitation personnelle et qu'elles peuvent par conséquent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du c) du 3° de l'article 1459 du CGI. […] Vous n'avez certes jamais eu, à notre connaissance, […] il ne comporte pas d'exonération ciblant les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme. […] Lorsqu'il a voulu permettre aux communes d'exonérer les chambres d'hôtes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties aux articles 1407 III et 1383 E bis du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il soutient que l'article 1383 E bis du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens classés en résidence de tourisme ; qu'en tout état de cause la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombe au locataire ; que son appartement n'a pas été rémunérateur depuis le quatrième trimestre 2008, la société de gestion ayant été placée en règlement judiciaire, puis remplacée par une société mise elle-même en liquidation en octobre 2009 ; qu'il s'y ajoute des pertes d'exploitation pour la saison 2009-2010, ce qui perturbera plus généralement l'économie locale ; qu'il a été victime d'un système frauduleux ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 E bis du code général des impôts : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2013, n° 1104020
[…] — elle entre dans le champ d'application de l'article 1383 E bis du code général des impôts et doit bénéficier, à ce titre, de l'exonération de la totalité des cotisations auxquelles elle a été soumise, sauf pour l'administration à violer les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ;
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L'abattement prévu à l'article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l'application des exonérations de TFPB, notamment de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI (constructions nouvelles), à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, créations et reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale), à l'article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), à l'article 1383 E bis du CGI (résidences de tourisme en ZRR), ou à l'article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense). […] […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).
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