Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Article 1384 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 50 () JORF 31 juillet 1998
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Commentaires • 18
[…] L'article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération […] 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1383 G du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI. […] Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G du CGI et celle prévue au troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI est applicable.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1383 E du code général des impôts (CGI), […] lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale. […] Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] sur le fondement desdites dispositions, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 6 C-4-99 n°77 du 27 septembre 1999, prise pour l'application de l'article 1384 C du code général des impôts, […] Pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition conduit à transformer l'exonération facultative accordée sur délibération des collectivités locales conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts en une exonération de plein droit. »; qu'en vertu du principe de stricte invocation de la doctrine, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1384 C du même code : « I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, […] au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2014, n° 1107246
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du même code: « (…) Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, […] au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts » ; qu'enfin, […]
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[…] lorsque l'exonération […] de l'exonération prévue à l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI cesse de s'appliquer et une période d'exonération correspondant à la durée du bail commence à courir. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1 er janvier […]
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