Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Article 1384 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 108 () JORF 19 janvier 2005
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
Commentaires • 18
[…] L'article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération […] 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1383 G du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI. […] Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G du CGI et celle prévue au troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI est applicable.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1383 E du code général des impôts (CGI), […] lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale. […] Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 E du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] sur le fondement desdites dispositions, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 6 C-4-99 n°77 du 27 septembre 1999, prise pour l'application de l'article 1384 C du code général des impôts, […] Pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition conduit à transformer l'exonération facultative accordée sur délibération des collectivités locales conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts en une exonération de plein droit. »; qu'en vertu du principe de stricte invocation de la doctrine, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1384 C du même code : « I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, […] au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2015, n° 1401134
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 315-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B. / Pour les immeubles acquis ou construits, […]
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[…] lorsque l'exonération […] de l'exonération prévue à l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI cesse de s'appliquer et une période d'exonération correspondant à la durée du bail commence à courir. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1 er janvier […]
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