Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Article 1391 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.
Commentaires • 37
[…] Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par certains propriétaires de logements sociaux pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap peuvent être déduites de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). […] Pour plus de précisions sur ces dépenses, il convient de se reporter au II-C-1 § 150 du BOI-RFPI-BASE-20-30-20 ;
Lire la suite…[…] L'article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération […] ">article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 du CGI, l'exonération liée à la situation personnelle du redevable prime. […] […] De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
Lire la suite…Décisions • 334
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : « Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales » ; que les dépenses visées par ces dispositions doivent correspondre à des travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes en situation de handicap ;
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[…] Elle soutient qu'elle conteste la décision de rejet de sa demande relative aux travaux d'aménagement de la résidence pour personnes âgées « Beau Soleil » située à Dieppe en vue de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 C du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 5 janvier 2012, n° 1001242
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : « Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. » ;
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De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s'applique sur la cotisation restant à la charge du redevable. […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]
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