Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1394 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 1994
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Commentaires • 10
[…] Les propriétés agricoles qui sont situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriété non bâties (article 1394 B du CGI) ; […]
Lire la suite…[…] L'exonération totale de TFPNB en Corse, prévue par l'article 1394 B du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB. […] 115 L'exonération partielle de 20 % prévue par l'article 1394 B bis du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB. […] 20 En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, 17 décembre 2013, n° 13/00802
[…] foncières en l'état de l'article 1394 B du code général des impôts. Ils sollicitent en revanche l'interprétation de l'arrêt rendu relativement au sort des parcelles 111 et 113 et que la cour dise ainsi :
Lire la suite…- Parcelle·
- Omission de statuer·
- Bail·
- Preneur·
- Erreur matérielle·
- Chemin rural·
- Fermages·
- Disposer·
- Interprétation·
- Accès
[…] Les propriétés agricoles qui sont situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriété non bâties (article 1394 B du CGI) ; […]
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