Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1394 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Commentaires • 10
[…] Les propriétés agricoles qui sont situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriété non bâties (article 1394 B du CGI) ; […]
Lire la suite…[…] L'exonération totale de TFPNB en Corse, prévue par l'article 1394 B du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB. […] 115 L'exonération partielle de 20 % prévue par l'article 1394 B bis du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB. […] 20 En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, 17 décembre 2013, n° 13/00802
[…] foncières en l'état de l'article 1394 B du code général des impôts. Ils sollicitent en revanche l'interprétation de l'arrêt rendu relativement au sort des parcelles 111 et 113 et que la cour dise ainsi :
Lire la suite…- Parcelle·
- Omission de statuer·
- Bail·
- Preneur·
- Erreur matérielle·
- Chemin rural·
- Fermages·
- Disposer·
- Interprétation·
- Accès
[…] Les propriétés agricoles qui sont situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriété non bâties (article 1394 B du CGI) ; […]
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