Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1394 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 43 (V) JORF 24 février 2005
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Commentaires • 9
à l'article 1394 C du CGI est applicable. […] Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C du CGI cesse de s'appliquer. […] Plantation de vergers en noyers […] En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, […]
Lire la suite…L'article 1394 du code général des impôts (CGI) fixe limitativement les exonérations applicables aux propriétés publiques, aux terrains appartenant à certaines associations et aux sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] Enfin, l'article 1394 C du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le souhaitant et après délibération d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2015, n° 1400413
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa du I de l'article 1394 C du code général des impôts : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement, […]
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[…] - l'exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ; […] L'article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l'article 1649 du CGI a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d'outre-mer (DOM) à compter du 1 er janvier 1979.
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