Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / C : Exonérations temporaires
Article 1395 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
Commentaires • 6
[…] En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans. […] Obligations déclaratives
Lire la suite…A. […] ="LEGIARTI000034107434">CGI, art. 1395 A ter) ; […] En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 15 mai 2008, n° 0600287
[…] Considérant que M me X est propriétaire, sur le territoire de la commune de Parsac (Creuse), de parcelles agricoles sur lesquelles elle a planté des noyers ; que, par la présente requête, elle doit être regardée comme sollicitant la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de ladite commune, en bénéficiant de l'exonération temporaire de la part communale de taxe prévue à l'article 1395 A du code général des impôts pour 5 hectares 38 ares plantés en noyers ;
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[…] 4. […] prévoit que, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, le montant de l'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI doit être intégralement rétrocédé aux preneurs de ces propriétés. […] L'article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l'article 1649 du CGI a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d'outre-mer (DOM) à compter du 1 er janvier 1979.
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