Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / C : Exonérations temporaires

Article 1395 C du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

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