Article 1401 du Code général des impôts

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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.


La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.


Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.


Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.


Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.


La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Commentaires19


1Biens vacants et sans maître : pas de propriétaire Mais beaucoup de juges
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

NB 2 : il est à noter aussi que le régime des « terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux » est à mettre à part (art. 1401 CGI ; BOI-IF-TFNB-10-20, 6 nov. 2015, § 460 à 530 ; CE, S., 18 juin 1965, n° 58749 ; CE, 27 novembre 1974, n° 86982 et n° 87085, rec. p. 77). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil.

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2Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire
Rivière Avocats Associés · 27 juin 2022

Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1401 du Code général des impôts permettant au propriétaire de terrains improductifs de revenu de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces

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3Veille juridique operations immobilieres – juin 2022
Rivière Avocats Associés · 27 juin 2022

[…] L'article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une personne physique non-résidente, d'un logement situé en France constituant son habitation. […] Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d'abandon de terrain par le propriétaire Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1401 du Code général des impôts permettant […] Ce point de départ glissant est encadré dans le temps : En matière commerciale, la jurisprudence enferme l'action dans le délai de cinq ans à compter de la vente, ainsi que prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

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Décisions7


1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2016, 14LY01100, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les ayants droit disposent d'un droit acquis aux produits des biens de la section sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du produit, qu'il soit en nature ou en espèces, selon l'article 542 du code civil conforté par l'article 1401 du code général des impôts ;

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  • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
  • Collectivités territoriales·
  • Biens de la commune·
  • Sections de commune·
  • Section de commune·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Bois de chauffage·
  • Partage

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 423152
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le transfert à la commune des biens, […] les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; (…) « . En vertu du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, jusqu'à sa modification par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : » La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ". […]

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  • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
  • Membres de la section informés de leurs obligations·
  • Collectivités territoriales·
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  • 2411-12-1 du cgct)·
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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs

3Conseil constitutionnel, décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022, Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Nice par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-995 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1401 du code général des impôts.

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