Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Article 1413 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Commentaires • 6
[…] En application de l'article 1413 bis du CGI, l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de 60 ans n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'IFI. […] […] Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont accordées sous condition de revenu. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable commenté au BOI-IR-RFR (en cours de rédaction).
Lire la suite…[…] - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. […] […] - les demandes en dégrèvement de la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis, CGI, art. 1414, CGI, art. 1414 B et CGI, art. 1414 C), étant observé par ailleurs que les dégrèvements de cette nature sont, pour la plupart, en principe, prononcés d'office, mais que rien ne […] général des impôts (CGI), art. 182 A et CGI, art. 182 B) ou d'impôts frappant certains revenus de capitaux mobiliers,
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] que selon l'article 1413 bis du même code : « Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. » ; que sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au sens de ces dispositions, les contribuables qui détiennent un patrimoine justifiant leur assujettissement à cet impôt ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts modifié par la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 – art. 12 : « I.-Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, […] 44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement … » ; qu'aux termes de l'article 1413 bis du code général des impôts : « Les dispositions … de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 juillet 2005, 02PA03774, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 bis du code général des impôts : Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, […] Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national ; qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation ;
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[…] L'octroi du dégrèvement de la taxe d'habitation est subordonné à la condition que le redevable de la taxe ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis et BOI-IF-TH-10-50-30-20). […] 1414 C du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions de ressources, aux contribuables qui ne bénéficient pas d'une exonération ni d'un dégrèvement total de la taxe due au titre de leur habitation principale. […] -10-50-30-10) et au 1° du I bis de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40), ni à celles qui bénéficient du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au IV de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10).
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