Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / I : Personnes et activités imposables
Article 1447 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
Commentaires • 20
[…] En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient :
Lire la suite…Pour mémoire, sont soumises à la CVAE les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, fixée par ce même article. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d‘affaires est supérieur à
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[…] – en tant qu'organisme sans but lucratif, elle se situe hors du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et donc de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en vertu du II de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2015, n° 1411381
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1, […] telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. (…) / II.-Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. (…) ; qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, […] Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. » ;
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[…] En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises […] à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient :
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