Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations et abattements
Article 1450 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.
Commentaires • 27
En vertu de ce 12° de l'article 1382, sont en effet exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et donc par ricochet de la cotisation foncière des entreprises, « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Par ailleurs, l'article 1450 du code général des impôts dispose que : « Les exploitants agricoles (…) sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises ». […] En bref, l'article 1467 exclut des bases de la cotisation financière des entreprises les biens exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont font partie, en application du 12° de l'article 1382, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles (…) sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (…) » ; […]
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[…] Considérant que ces dispositions dès lors qu'elles se réfèrent sans restriction au secteur d'activité de l'agriculture ne sauraient être interprétées, en l'absence d'indication de la volonté du législateur dans les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, comme limitant le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient aux investissements réalisés dans les entreprises appartenant au secteur de la production agricole et par suite aux seuls exploitants agricoles entrant dans le champ d'application des articles 63 et 1450 du code général des impôts ; que dans la mesure où les locations de plants à des agriculteurs accompagnent des opérations de production végétale agricole, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 212105, publié au recueil Lebon
Le I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés le droit de déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, […] les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers, métayers, colons partiaires ou propriétaires exploitant eux-mêmes, et de l'article 1450 du code général des impôts visant, pour leur reconnaître le droit à une exonération de taxe professionnelle, "les exploitants agricoles, […]
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[…] soit à serrer les récoltes », mentionnés à l'actuel a) du 6° de l'article 1382 du CGI. […] En revanche, la vinification à partir de raisins achetés auprès de tiers viticulteurs et l'élevage et la mise en bouteille de vin jeune en vrac acheté auprès de tiers producteurs ne constituent pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au a) du 6° de l'article 1382 (CE, 20 novembre 2013, […] Bohnert BDCF 2/14 n° 23). […] article 1450 du CGI en faveur des « exploitants agricoles » mais qui applique la même grille d'analyse. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202 ; dans le même sens, […]
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