Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition
Article 1467 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
a) 15 245 euros au titre de 1999 ;
b) 45 735 euros au titre de 2000 ;
c) 152 449 euros au titre de 2001 ;
d) et 914 694 euros au titre de 2002.
Commentaires • 9
Afin d'alléger le coût que la taxe professionnelle fait peser sur l'emploi, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 a supprimé progressivement en cinq ans la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe. Ainsi, dès les impositions établies à compter de 2003, […] les collectivités locales ont continué à bénéficier de la taxe professionnelle, jusqu'en 2002, sur la fraction imposable des salaires qui excède le montant de l'abattement prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts et continueront de percevoir la taxe professionnelle sur tous les investissements existants et à venir. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D. – I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, […] prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. II. – Au titre des années 1999 à 2003, […] groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Compensation·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative·
- Fiscalité·
- Impôt·
- Finances locales·
- Collectivités territoriales·
- Établissement·
- Commune
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée : D. I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, […] prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. /II.-Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, […] groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […]
Lire la suite…- Finances des organismes de coopération·
- Collectivités territoriales·
- Coopération·
- Communauté d’agglomération·
- Loi de finances·
- Compensation·
- Taxe professionnelle·
- Commune·
- Périmètre·
- Prise en compte
3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 328858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le législateur a prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette de la taxe professionnelle ; […] prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. / II.- Au titre des années 1999 à 2003, […] groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Base d'imposition·
- Compensation·
- Impôt·
- Etablissement public·
- Suppression·
- Justice administrative·
- Fiscalité
[…] au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds. […] La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, […]
Lire la suite…