Article 1467 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981
>
Version11/04/1997
>
Version31/03/2000
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

24 textes citent l'article

Commentaires127


BOFiP · 19 juin 2024

La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. […] Cas particulier de la baisse de la base d'imposition […] Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable défini au BOI-IF-CFE-10-30-60-20) ;

 Lire la suite…

BOFiP · 22 mai 2024

La période de référence à retenir pour apprécier la condition tenant à la taille de l'entreprise est, de façon générale, l'année mentionnée à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. […] […] L'article 1464 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

 Lire la suite…

BOFiP · 24 avril 2024

[…] Sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI, aux conditions fixées au I de l'20 […] à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, I). […] Cas particulier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2012, n° 1007563
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […]

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Chasse·
  • Justice administrative·
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Finances publiques·
  • Impôt·
  • Conseil municipal·
  • Taxe d'habitation·
  • Activité professionnelle

2Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0801331
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, […]

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Valeur·
  • Prix de revient·
  • Location·
  • Bien mobilier·
  • Impôt·
  • Base d'imposition·
  • Administration·
  • Montant·
  • Loyer

3Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2008400
Rejet

[…] 2. L'article 1467 du code général des impôts précise que : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ».

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0