Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition
Article 1468 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi - art. 102 (V) JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
70 p. 100 au titre de 1992 ;
40 p. 100 au titre de 1993 ;
20 p. 100 au titre de 1994.
Commentaires • 6
[…] Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes, ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, sur le territoire desquelles sont situés : […] La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du I de l'article 1468 bis du CGI s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D du CGI. […] des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter (CGI, art.1468 bis).
Lire la suite…a data-legislation-id="LEGIARTI000042913678">article 1518 ter du CGI, conformément aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI. […] Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (…) a. […] et qu'aux termes de l'article 1469 A bis du même code alors en vigueur : (…) la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. (…) Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, […]
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 16 mai 2006, 03VE00813, inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1469 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1993 : « Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, […]
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L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI, conformément […] aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 110 du BOI-IF-CFE-20-50-10). […] Le I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, […]
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