Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition
Article 1469 A bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi - art. 102 (V) JORF 30 décembre 1990
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, 1472 A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.
Commentaires • 12
N° 438902 – Société Bertrandt France 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Avant les modifications apportées, pour la détermination des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, par l'article 69 de la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche comportait, […] pour apprécier si une société pouvait bénéficier de la réduction de taxe professionnelle, calculée en fonction de la base d'imposition de l'année précédente, qu'elle sollicitait en application de l'article 1469 A bis du CGI, l'administration […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Considérant qu'en se bornant à rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR contestant la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1994 en litige, pour des motifs relatifs à la prescription et à la nouvelle base imposable au titre de 1994, sans répondre au moyen de la demanderesse tiré de l'erreur de droit commise par l'administration dans l'interprétation et dans l'application de l'article 1469 A bis, éclairé par l'instruction du 2 novembre 1987 reprise dans la Documentation de base 6 E 2412, à avoir retenu au titre de la base d'imposition de l'année précédente à l'année d'imposition en litige, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Crédit agricole·
- Base d'imposition·
- Côte·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Titre·
- Procédures fiscales·
- Cotisations
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1469 A bis du code général des impôts : Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente (…). ; qu'aux termes de l'article 1467 A du même code : (…) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (…). ; que si la S.A. […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Base d'imposition·
- Service·
- Établissement·
- Impôt·
- Activité·
- Soutenir·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Commune
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « … la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition … » ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980 dispose, toutefois, que : « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, […] qu'aux termes, en outre, des dispositions de l'article 1469 A bis du code, issu de l'article 6-IIa de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : « Pour les impositions établies au titre de 1988 et des suivantes, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Assiette·
- Tribunaux administratifs·
- Base d'imposition·
- Budget·
- Impôt·
- Potentiel de production·
- Titre·
- Variation de prix