Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / III : Base d'imposition
Article 1469 A quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la commune ou de l'établissement, à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € la base de cotisation foncière des entreprises de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent justifier, auprès du service des impôts compétent, de l'exercice de l'activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la réduction devient applicable ; les contribuables doivent également déclarer au service des impôts la cessation de leur activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation.
Lorsque la base d'imposition est réduite conformément au premier alinéa, les dispositions de l'article 1647 D ne sont pas applicables.
Commentaires • 33
L'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI) prévoyait que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre pouvaient, par une délibération de portée générale, […] L'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1 er janvier 2017. […]
Lire la suite…Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, […] d'un budget de 3,8 M€. […] C'est dans l'objectif de renforcer ce soutien qu'a été rédigé le nouvel article 1464 L du code général des impôts créé par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. […] 2 400 € ou 3 200 €) pour les diffuseurs de presse (article 1469 A quater du code général des impôts).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1469 A quater du code général des impôts : « Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, […]
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[…] articles 1647 C à 1647 C quater . / II. – Le montant du dégrèvement est égal au produit, […] s'il est inférieur. / Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 E et 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A . / III. – Pour l'application du présent article […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2013, n° 1202299
[…] — que la société requérante, qui ne relève d'aucune des exonérations prévues par les articles 1449 à 1466 E, 1469 A quater, 1478 et 1518 A du code général des impôts, a été régulièrement assujettie à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts ;
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[…] - les artisans et assimilés (batellerie artisanale), conformément au 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI) (section 1, BOI-IF-CFE-20-30-10) ; […] Jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve d'une délibération non rapportée des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise en application de l'article 1469 A quater du CGI, les diffuseurs de presse pouvaient bénéficier d'un abattement facultatif. L'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prive d'effet, à compter du 1 er janvier 2017, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI. […]
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