Article 1472 A bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1987
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Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Modifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.
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Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
5 textes citent l'article

Commentaires16


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-644 QPC du 20 juillet 2017, Communauté de communes du pays roussillonnais[Validation de la compensation du transfert de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts. […]

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Remarque : Sont repris en matière de CFE les dispositifs visés aux articles 1449 à 1464 D, 1464 H à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1472 A ter, 1518 A et 1518 A bis du CGI. […] En revanche, les dispositifs non repris en matière de CFE sont ceux prévus aux articles 1464 E, 1464 F, 1469-3° bis, 1469-3° ter à 1469-6°et 1469 B à 1472 A bis du CGI. […] Champ d'application du dégrèvement transitoire […] L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°337802
Conclusions du rapporteur public · 24 avril 2012

[…] vous avez annulé cet arrêt en jugeant que la cour avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, en l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune, chaque local à évaluer pouvait être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, de nature à autoriser l'administration à recourir à un terme de comparaison choisi en dehors de la commune et, partant, […] il y a lieu, ainsi que le soutien le ministre, de diminuer les bases d'imposition de 16 %, par application de l'abattement général à la base prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts alors applicable. […]

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Décisions63


1Tribunal administratif de Lille, 25 février 2010, n° 0703115
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D. – I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, […] pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […] prévue au a du 1 du I du A. / Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts. / Pour les communes qui, en 1998, […]

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  • Communauté d’agglomération·
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  • Commune

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 février 2012, 10DA00544, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée : D. I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, […] pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […] prévue au a du 1 du I du A. /Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts. /Pour les communes qui, en 1998, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 21 février 2013, n° 1002091
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : « La taxe professionnelle a pour base : (…) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, […] III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, […] le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » ; que l'article 1472 A bis du même code dispose que les bases de la taxe professionnelle font l'objet d'un abattement général et permanent fixé à 16 % ; qu'aux termes de l'article 1647 D de ce code, […]

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