Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / III : Base d'imposition / 4° : Réduction des bases en Corse
Article 1472 A ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Commentaires • 11
Passons aux impôts directs locaux. […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […]
Lire la suite…[…] Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] ">article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 D du CGI, ou à l'article 1478 bis du CGI. […] […] L'abattement de 25 % sur les bases de CFE imposées en Corse prévu par l'article 1472 A ter du CGI s'applique également aux redevables qui sont imposés sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-40).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1467 à 1472 A ter du code général des impôts , la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée de la valeur locative des biens passables d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence et que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des articles 1467 à 1472 A ter du code général des impôts , la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée de la valeur locative des biens passables d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence et que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22 décembre 2008, 06NT01760, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre du 7 janvier 2002, confirmée le 13 février 2002, l'administration a informé la société de son intention de rectifier les bases de la taxe professionnelle des années en litige et a exposé les motifs pour lesquels elle estimait que l'activité de l'EURL DYNAMIC MENTAL étant d'une nature non commerciale, ses bases imposables à la taxe professionnelle devaient, selon les articles 1467 à 1472 A ter du code général des impôts, dès lors qu'elle employait moins de 5 salariés, être calculées en retenant la valeur locative de l'immeuble et le dixième des recettes ; que ces deux courriers comportaient, […]
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Passons aux impôts directs locaux. […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […]
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