Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / IV : Répartition des bases
Article 1474 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 9 (V) JORF 15 février 1997
Commentaires • 2
Dans ce cas, une compensation financière pourrait être envisagée au profit des communes par un versement local de la taxe professionnelle émanant à la fois des entreprises chargées des travaux et de la SNCF. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelle mesure une solution de ce type peut être envisageable.Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, […] et notamment de la SNCF, celles-ci sont imposables, conformément aux dispositions des articles 1474 du code général des impôts et 310 HL de l'annexe II au même code, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2009, présenté par la COMMUNE DE VEAUCHE, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; la COMMUNE DE VEAUCHE porte, en outre, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 à la somme de 10 000 euros et soutient qu'elle est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1474 A du code général des impôts dès lors qu'elle démontre que les locaux ou des terrains situés sur son territoire sont mis à la disposition de la SNCF pour les besoins de son activité ; que la qualité de redevable de la taxe professionnelle de la SAEME est sans incidence au regard de ses droits au titre de l'article 1474 A du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts : « Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures ( ) font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises. ( ) » ; que les dispositions de ce décret ont été codifiées aux articles 310 HL à 310 HO de l'annexe II à ce code ; qu'aux termes de l'article 1474 A de ce même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème Chambre - Formation A, 27 juin 2007, 05PA00854, Inédit au recueil Lebon
[…] présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie qui persiste dans ses précédentes écritures et demande en outre la condamnation de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE à verser à l'Etat une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le ministre soutient que l'appréciation de la situation fiscale de la RATP au regard de la taxe professionnelle soulève des difficultés particulières comme en témoigne la seule persistance du désaccord qui oppose la requérante à l'administration fiscale au sujet de l'interprétation et des conditions d'application des articles 1473 et 1474 du code général des impôts et des articles 310 H K et 310 H M de l'annexe II audit code ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés. Cela étant, des modalités spécifiques de répartition des bases sont applicables aux entreprises de travaux publics. […] Ainsi, conformément à l'application combinée des articles 1474 du CGI et 310 HN de l'annexe II à ce code, ces entreprises sont imposées au lieu de chaque chantier, ayant une durée d'au moins trois mois, à raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées, […]
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