Article 1499 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt.

Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.

Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :
1° 4 % pour les sols et terrains ;
2° 6 % pour les constructions et installations.
Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :
a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;
b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction (5).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
20 textes citent l'article

Commentaires148


1La notion d’établissement industriel selon Dutronc
CMS · 12 février 2024

Article paru dans la lettre de l'immobilier de février 2024 […] 3. CGI art. 1499.

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2Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à l'activité professionnelle
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 novembre 2023

Des dispositions des articles 1447, 1494, 1499 et 1380 du code général des impôts, il résulte que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle1. […] Si le ministre fait valoir que les terrains en litige concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Sur pourvoi du ministre, le Conseil d'État relève une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif dès lors que la réduction de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises résultant de l'exclusion de ces immobilisations était égale, non à ce montant, mais à la valeur locative des immobilisations en cause, calculée après application des coefficients de revalorisation, des taux d'intérêt et des abattements mentionnés à l'article 1499 du CGI. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Caen, 4 avril 2011, n° 1000267
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. […]

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2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, 339854, Inédit au recueil Lebon
Réformation Tribunal administratif de renvoi : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (…) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. […]

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3Conseil d'État, 8ème SSJS, 16 mars 2016, 375707, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) / 2° a. […]

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Documents parlementaires167

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Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l'article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d'impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l'Etat (PSR) pouvant être remis en cause à tout moment par une prochaine loi de finances. La perte à compenser sera chaque année calculée sur la base des taux … Lire la suite…
Si la réduction du nombre de conseillers du CESE est de nature à diminuer les dépenses sur certains postes budgétaires, la réforme paraît sans incidence sur l'effectif du CESE. Selon l'institution, la volumétrie de celui-ci devrait même être substantiellement revue à la hausse, ainsi que la demande en a été faite auprès de la direction du budget, pour faire face au renforcement des missions du CESE. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental le souligne d'ailleurs expressément en plusieurs occurrences : – à propos de … Lire la suite…
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