Article 1518 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version15/06/1990
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Version31/12/1991
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Version29/12/2001
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Version01/01/2010
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.


A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.


Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.


Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.


Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
6 textes citent l'article

Commentaires60


BOFiP · 19 juin 2024

[…] Le dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur la CFE majorée du montant des TSE additionnelles à la CFE prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 H du CGI (CGI, art. 1647 B sexies, II). […] nucléaires, prévu à l'article 1518 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, n'avait pas été supprimé (B). […] Présentation des établissements publics percevant les taxes spéciales d'équipement (TSE) […] L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (C. urb.)

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BOFiP · 19 juin 2024

[…] Remarque : L'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI prévaut sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI. B. […] article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI (

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] Le I de l'article 1383 J du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les ZDP et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1463 B du CGI. […] […] Remarque : Les exonérations prévues à l'article 1383 J du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI (II-A § 90 et suivants du BOI-IF-TFB-20-10-50-40).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2011, n° 1001695
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (…) » ; […]

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  • Commune·
  • Comparaison·
  • Hôtel·
  • Procès-verbal·
  • Administration·
  • Taxe professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Évaluation·
  • Valeur·
  • Terme

2Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT00651, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article : A compter du 1 er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant… ;

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  • Usine·
  • Installation·
  • Pollution·
  • Matière nucléaire·
  • Justice administrative·
  • Atmosphère·
  • Impôt·
  • Eaux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Taxe professionnelle

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 91BX00444, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518 A, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent … » ; qu'aux termes de l'article 1469 du même Code : « La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe … 3° Pour les autres biens, […]

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Assiette·
  • Location·
  • Véhicule·
  • Tribunaux administratifs·
  • Consorts·
  • Valeur·
  • Procédures fiscales·
  • Base d'imposition
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