Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux / B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Article 1518 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.
Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Commentaires • 52
[…] Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI). E. […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, […] à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Lire la suite…– Pour les sociétés, le dispositif de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI) permet de bénéficier d'un taux réduit d'imposition (19 %) lors de la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. […] ni zoné, mais devrait être élargi aux logements du secteur intermédiaire dans les zones tendues dans le cadre du PLF 2024. […] Pour atténuer cet impact, l'article 1518 A du CGI prévoit une réduction de 50 % à 100 % des valeurs locatives pour les installations antipollution, subordonnée à leur éligibilité à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB ou 39 quinquies DA du CGI ; or, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 14 février 2003, date de sa création, au 31 décembre 2004 ; que parallèlement ont été contrôlées les déclarations de taxe professionnelle de la société ; que des rehaussements ont été effectués sur les bases déclarées au titre des années 2004 et 2005 pour la taxe professionnelle, l'administration ayant considéré en application de l'article 1518 B du code général des impôts, que la SAS FINIPAR INDUSTRIES devait être imposée à hauteur de 80 % au moins de la valeur locative qu'avaient chez l'entreprise cédante les biens acquis en février 2003 de la société Reckitt Benckiser France ; que la société a manifesté son désaccord par lettre du 19 octobre 2005, à laquelle le service a répondu le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 août 2009, n° 0601154
[…] Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'abattement d'un tiers prévu à l'article 1518 A du code général des impôts, en raison de son activité de concessionnaire de service public dans le cadre du traitement de fret ; qu'elle a pour activité la réalisation d'opérations de transit, ainsi que toute activité se rattachant aux services en escale ; […]
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[…] Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, […] à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 H du CGI, à l'À défaut d'option, […] Enfin, l'exonération de l'article 1382 I du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI. […] prévue à l'article 1464 G du CGI. […] Conditions d'application de l'exonération […] L'article 1382 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), […]
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