Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 3° : Appareils automatiques - Obligations
Article 1560 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 35 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179149, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aucune des dispositions des articles 1559, 1560 et 1564 du code général des impôts, ni des articles 1560 bis, 1560 ter, 1560 quater, 1561, […]
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