Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 3° : Appareils automatiques - Obligations
Article 1560 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
Modifié par : Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 14 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aucune des dispositions des articles 1559, 1560 et 1564 du code général des impôts, ni des articles 1560 bis, 1560 ter, 1560 quater, 1561, 1562 et 1563 du même code, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-81.801, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Patrick C…, Marie-Louise J…, Alain L…, Guy Q…, et la société Q… et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;
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