Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 6° : Assiette et liquidation
Article 1563 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 27 V VIII Finances rectificative pour 1997, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 30 décembre 1997
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[…] infraction prévue par les articles 1559, 1560, 1563, 1563-BIS du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 149 à 152, 1559, 1560, 1563 et 1563-bis, 1565, 1791, 1797, 1800, 1804-B, du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2007, 06-88.017, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH… et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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