Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 7° : Obligations des exploitants

Article 1564 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 1998 est l'article : CGI 1560 bis

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998

Les appareils automatiques neufs mentionnés aux I et III de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

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