Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 7° : Obligations des exploitants
Article 1565 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 I 3 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
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[…] Attendu que l'article 1559 et le b du 3 de l'article 1561 du code général des impôts ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision n 2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que les articles 1561 et 1565 bis ne sont pas applicables à la procédure ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui les concerne ;
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[…] L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de cantonner à 57 086 euros le montant de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie dû par M. Q… au titre des années 2011, 2012 et 2013, alors « que l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, […] les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. »
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-90.034, Inédit
[…] Attendu que l'article 1559 et le b du 3 de l'article 1561 du code général des impôts ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que les articles 1561 et 1565 bis ne sont pas applicables à la procédure ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui les concerne ;
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