Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 7° : Obligations des exploitants

Article 1565 quater du Code général des impôtsAbrogé

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Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997

Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

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