Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu en statuant ainsi, la cour d appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, justifié sa décision au regard des articles 1560 IV, 1565 quinquies,1791 ,1797, et 1804 B, du Code général des impôts ;
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher d'une part si, dès avant la conclusion du contrat du 21 juillet 2003, la société Jade n'était pas tenue de faire la déclaration de première mise en service ou de renouvellement d'exploitation des appareils automatiques prévue par les articles 1565 ter-I et 1565 ter-II du Code général des impôts et de payer l'impôt sur les spectacles en application des articles 1559 et suivants dudit Code, d'autre part si, eu égard à l'obligation déclarative prévue par l'article 1565 quinquies du même Code, la société Jade n'avait pas conservé la qualité d'exploitant dans le cadre du contrat signé avec la société Médiane Organisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. » Article 4 I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, […] les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B […] II. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ; […] 1565 ter, […] 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés. […]
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