Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 7° : Obligations des exploitants
Article 1565 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu en statuant ainsi, la cour d appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, justifié sa décision au regard des articles 1560 IV, 1565 quinquies,1791 ,1797, et 1804 B, du Code général des impôts ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-82.692, Inédit
[…] qu'en conséquence, le défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ne peut être imputé ni à Thierry X…, ni à la société Jade ; qu'il n'incombait pas davantage à ces derniers de faire à l'Administration la déclaration de recettes prévue à l'article 1565 quinquies du Code général des impôts" ;
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