Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 7° : Obligations des exploitants
Article 1565 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 05-81.066, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle « non bis in idem » ;
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