Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / III : Licence des débitants de boissons

Article 1569 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982

Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

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