Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Taxe obligatoire / Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

Article 1584 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Version14/06/2006

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995

Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la commune qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F.
La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Abrogé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998

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