Article 1585 A du Code général des impôtsAbrogé

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
1° De plein droit :
a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.
La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mars 2012
8 textes citent l'article

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 2 novembre 2022

Il relève que le fait générateur de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes auxquelles M. et Mme B. ont été assujettis ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment sur lesquels, en vertu des dispositions de l'article 1585 A du CGI, la taxe est établie. […] et à leur pose est susceptible d'être regardée comme présentant le caractère d'un crime de guerre au sens du a) du F de l'article de la convention de Genève. […] mentionnées à l'article L. 600-1-2.

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2Démolition totale et reconstruction : précisions sur la taxe d’aménagement
Adden Avocats · 7 avril 2021

[…] Dans une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État avait en effet déduit des anciennes dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts, relative à la taxe locale d'équipement (« TLE ») que :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431603
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2021

En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, vous aviez d'abord jugé qu'il résultait des dispositions de l'article 1585 A du CGI, de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code et de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que la TLE due à raison d'une opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments était assise sur la surface hors œuvre nette créée à l'occasion de cette opération, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les surfaces correspondant à une surface hors œuvre nette préexistante que ces opérations auraient pour effet, soit de détruire, soit encore d'affecter […]

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1Tribunal administratif de Pau, 3 février 2009, n° 0700450
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […] qu'aux termes de l'article L. 332-6 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; […]

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2Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2014, n° 1300037

[…] 3. Le fait générateur de la taxe locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, en vertu de l'article 1585 A du même code alors en vigueur, cette taxe est établie. Le changement de destination non autorisé d'X construction est assimilé à X construction sans autorisation. Il en résulte que le fait générateur de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, réside dans l'achèvement des travaux de construction dont la date fixe le point de départ de la prescription.

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3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 65807, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement des bâtiments de toute nature est instituée : °1 De plein droit : a Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; b Dans les communes de la région de l'Ile-de-France … °2 Par délibération du conseil municipal dans les autres communes …" ; […]

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