Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section III : Taxe locale d'équipement

Article 1585 H du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

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Sortie de vigueur le 1 mars 2012
Abrogé par :	LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 25 juin 2004, 03NT01235, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1585 D, 1585 H et 1599 B du code général des impôts, ainsi que de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code, que l'assiette de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier, […]

Surface de plancher·
Urbanisme·
Architecture·
Oeuvre·
Bâtiment·
Environnement·
Financement·
Construction·
Dépense·
Permis de construire

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 00LY01642, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1585 D, 1585 H et 1599 B du code général des impôts ainsi que de l'article 317 septies de son annexe II, que l'assiette de la taxe locale d'équipement et de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier, déterminée à partir, […]

Surface de plancher·
Urbanisme·
Taxe locale·
Oeuvre·
Bâtiment·
Architecture·
Construction·
Environnement·
Financement·
Circulaire

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 00LY01628, inédit au recueil Lebon

Rejet

Surface de plancher·
Urbanisme·
Taxe locale·
Oeuvre·
Bâtiment·
Architecture·
Construction·
Environnement·
Financement·
Circulaire

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